Conditions génrales de vente - Nos Chers Disparus de l'Espace Mort & Espace Carrel® - R.P. Joseph Carrel (Galilée)® & Marie-France Carrel - Route de Raisse 30 - CH-2855 Glovelier - +41 32 426 43 37 - Boulevard de Pérolles 57 - CH-1700 Fribourg - +41 26 424 24 01 - +41 79 763 28 08 - Fax : +41 26 424 24 03

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Conditions génrales de vente

Vos conditions de ventes

Règle n°1 - Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») s'appliquent aux relations entre Espace Galilée (ci-après « EG ») et toutes personnes passant une commande sur le site Internet de EG (ci-après : le « Client » ou les « Clients »).

EG se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales, qui seront immédiatement applicables à toute nouvelle commande.

Lors de chaque commande, le Client doit confirmer avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales. Ces dernières s’appliquent ainsi à toute commande passées par le Client (ci-après : la « Commande »). Les éventuelles conditions spéciales mentionnées sur le Internet exploité par EG (ci-après : le « Site Internet ») en fonction des produits affichés font partie intégrante des Conditions générales. En cas de divergence entre les conditions spéciales et les conditions générales, les conditions spéciales prévalent.

Règle n°2 - Produits mentionnés sur les sites Internet et commandes des Clients

Les produits visibles sur les sites Internet et l’état des stocks du produit affiché en temps réel sur le site Internet figurent à titre purement indicatif et ne constituent pas des offres de la part de EG. En particulier, les photos figurant sur le site Internet ne sont pas contractuelles.

Toutes les indications fournies sur le site Internet (descriptifs de produit, illustrations et photos, films, dimensions, poids, spécifications techniques, accessoires et autres données) ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sont en aucun cas une garantie formelle de ces caractéristiques. EG n'assume en outre aucune responsabilité pour les contenus des pages web externes et des shop de partenaires liés par le réseau Internet.

Sur la base de ces informations non contractuelles, le Client peut passer une commande du ou des produits affichés, ceci exclusivement par la procédure prévue par le Site Internet et en respectant les modalités de commande prévues sur le Site Internet.

Toute Commande, une fois finalisée selon le processus de commande disponible sur le Site Internet, constitue une offre du Client d’acheter le produit affiché sur le Site Internet, aux conditions indiquées sur le Site Internet.
Règle n°3 - Validation des commandes - commandes fermes et non résiliables

Pour passer une Commande, le Client doit être majeur (18 ans révolus) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client assure que toutes les informations transmises sont conformes à la réalité et répond en conséquence envers EG de tout dommage lié à des indications inexactes.

La Commande passée par le Client conformément à l’article 2 ci-dessus constitue une offre ferme et définitive d’acheter le produit indiqué comme disponible sur le Site Internet. Une fois définitivement validée par le Client, cette commande qui ne peut être retirée jusqu’à la réception par le Client de la décision d’acceptation ou de refus de EG.

EG sera libre d’accepter ou de refuser, sans en indiquer les motifs, toute commande d’un Client. EG communiquera sa décision d’acceptation par un courriel envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans sa Commande (confirmation de commande).

Règle n°4 - Prix

EG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la Commande.

Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses et incluent toutes les taxes (recyclage SWICO, TVA et autres…). Le Client devra s’acquitter en outre des frais de livraison, lesquels sont indiqués sur le formulaire de commande.

Règle n°5 - Paiement

Commander un produit chez EG implique un règlement d’avance du montant de la commande et des frais par carte bancaire (Visa, Mastercard), Paypal ou virement bancaire.

Règle n°6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans la Commande. Les risques liés à l’envoi de la marchandise au Client  (risque de perte, destruction, mauvaise adresse de livraison, etc.) sont supportés par le Client dès la remise par EG de la marchandise au transporteur désigné par EG. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, EG ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les frais inhérents au retour d’un colis non réclamé et à la réexpédition éventuelle sont à la charge du Client. Avant toute réexpédition, EG peut demander au Client de s’acquitter préalablement des frais y relatifs.
Dans le cas d’un colis non-réclamé, EG ne peut être tenu responsable, y compris dans le cas où La Poste ne dépose pas d’avis de passage. Les frais de retour et les risques inhérents à ce transport sont à la charge du Client.

En cas de retour du colis dans les locaux de  EG suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai postaux dépassés, adresse destinataire erronée,...etc), le Client est automatiquement prévenu par un email envoyé à l’adresse email indiquée dans la Commande. Sans nouvelle de la part du Client sous un délai de 3 mois à compter de l’envoi du mail, EG se réserve le droit d'annuler la commande. Dans un tel cas, EG est libérée de son obligation de livrer la marchandise et 30% du montant de la commande sera conservée par EG à titre de dommages-intérêts conventionnels, ceci pour solde de tous compte et de toute prétention pour la Commande considérée.
Les frais de préparation et d’expédition sont toujours clairement indiqués lors de la Commande. La livraison s'effectue en colis sans signature, par les services de la Poste ou par un des transitaires choisi par EG. 

Le client a la possibilité de demander une expédition contre signature avec supplément en nous contactant simplement.

Tout article disponible est en principe expédié dans les 48 heures (les week-ends et jours fériés sont exclus du délai). Les éventuelles périodes de vacances sont indiquées sur le site Internet et ne sont pas comprises dans ce délai. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de toute commande.

Pour le cas où EG serait dans l’incapacité de livrer la marchandise commandée dans un délai de 30 jours (date dépôt à La Poste), le Client peut annuler la commande par un courriel ou par lettre adressée au service client de  EG mentionnant les références de la Commande. Cette annulation sera prise en compte que pour autant qu’elle parvienne à EG 24 heures avant la remise de la marchandise commandée au transporteur désigné par EG. A défaut, la commande ne pourra plus être annulée. L’annulation doit en outre parvenir à EG avant l’échéance d’un délai de 40 jours après la commande.

En cas d’annulation valable, l’avance payée par le Client à la commande lui sera remboursée pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Le Client ne pourra en aucune manière réclamer à EG des dommages intérêts supplémentaires, ses prétentions se limitant exclusivement à la restitution intégrale de l’avance payée.
EG est également en droit d’annuler une commande même acceptée, ceci sans avoir besoin d’en indiquer les motifs au Client. Dans un tel cas, les prétentions du Client à l’égard de EG se limitent à la restitution de l’avance payée, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.
A réception de la Commande par le Client, ce dernier doit procéder à l’inspection immédiate de la marchandise livrée.
Pour identifier les défauts apparents (défaut à l’emballage, produit livré ne correspondant pas au produit commandé, éventuel produits manquants, etc…), le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée. Il devra échéant indiquer par courrier daté et signé toute anomalie apparente concernant la livraison (p. ex. produit endommagé, autre produit livré, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée, dès lors que le Client, ou toute autre personne ayant reçu la marchandise ne se manifeste pas dans les 2 jours dès la réception de la marchandise.

Règle n°7 - Responsabilité

EG répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu’ils sont causés par une faute grave de l’entreprise ou d’un tiers mandaté. Toute responsabilité pour faute légère ou simple négligence est exclue.

En cas de responsabilité de  EG, cette dernière se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie. Toute responsabilité plus étendue de  EG, de ses auxiliaires ou de tiers mandatés par celle-ci pour des dommages de quelque type que ce soit est exclue. En particulier, le Client n’a aucune prétention en réparation pour des dommages n’affectant pas le produit lui-même.

Le choix, l'achat et l'utilisation d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ou la mauvaise utilisation d'un produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de  EG.

Dans tous les cas, toute prétention en dommages intérêts sera limitée au montant maximum correspondant au prix payé par le Client au moment de sa Commande.

Règle n°8 - Protection des données

En s’inscrivant sur le site d'EG, le Client consent expressément à recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part de  EG. Le Client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en contactant le Service Client de EG.

EG transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la Commande.

EG se réserve le droit d’analyser toutes les données récoltées et d'utiliser des informations sur le comportement d'achat sous une forme anonyme à des fins commerciales.

EG est en droit de radier de ses fichiers informatiques en tout temps un Client inscrit, c’est-à-dire résilier son inscription, avec effet immédiat, sans avoir à justifier sa décision, sans en avertir le Client et sans que le client inscrit en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de la société. Cela vaut particulièrement pour les clients inscrits qui contreviendraient aux présentes conditions générales.

Les clients inscrits exclus ne sont pas autorisés à s'inscrire une nouvelle fois comme clients inscrits sur les Sites Internet de EG, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de  EG.

Règle n°9 - Droit applicable et For Juridique

Le présent contrat, de même que les ventes organisées par EG, sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est Glovelier exclusivement, les voies de recours étant réservées.

9.1
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit suisse.
9.2
En cas de litige, la juridiction compétente est au for juridique de l’Espace, Route de la Raisse 30, 2855 Glovelier, Suisse. E-mail : info@espace-galilee.ch.
Règle n°10 – Modifications des conditions générales
10.1
. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps par de l’Espace Galilée et la Pharmacie St-Paul Sàrl
10.2.
Il incombe aux clients de s'informer régulièrement du contenu et des éventuelles modifications des présentes conditions générales.
 
 
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